Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Syndicat détermine les modalités de livraison du produit visé, notamment comment et par qui elle est faite. Afin de remplir ses obligations prévues aux conventions de mise en marché, il peut déterminer l’endroit où le produit visé d’un producteur sera livré.
Les modalités de livraison et de mise en marché peuvent varier selon les classes et les catégories décrites à l’article 8.
Décision 11147, a. 6.
En vig.: 2017-02-08
6. Le Syndicat détermine les modalités de livraison du produit visé, notamment comment et par qui elle est faite. Afin de remplir ses obligations prévues aux conventions de mise en marché, il peut déterminer l’endroit où le produit visé d’un producteur sera livré.
Les modalités de livraison et de mise en marché peuvent varier selon les classes et les catégories décrites à l’article 8.
Décision 11147, a. 6.
© Gouvernement du Québec